GPA et filiation : la Cour de cassation tranche en faveur des enfants, malgré l’État
La France vient de perdre un argument de plus contre ses propres enfants. Réunie en assemblée plénière — sa formation la plus solennelle —, la Cour de cassation a rendu vendredi une décision de principe : une filiation établie par un tribunal étranger pour des enfants nés par gestation pour autrui doit être reconnue en France, dès lors qu’elle présente des garanties suffisantes. L’intérêt supérieur de l’enfant, dit la Cour, prime sur l’interdit national de la GPA.
Ce n’est pas une révolution venue du ciel. C’est l’aboutissement logique — et trop longtemps retardé — d’une jurisprudence que la France a construite à reculons, sous la pression répétée de la Cour européenne des droits de l’homme. La CEDH avait condamné la France à plusieurs reprises pour avoir refusé de reconnaître le lien de filiation entre des enfants nés par GPA et leurs parents d’intention. À chaque condamnation, la Cour de cassation avançait d’un demi-pas : reconnaissance du père biologique en 2015, puis du parent sans lien biologique en 2019. La loi de bioéthique de 2021 avait ensuite resserré les possibilités, obligeant les familles à se tourner vers l’exequatur ou l’adoption — deux procédures longues, coûteuses, humiliantes dans leur principe même.
L’affaire jugée vendredi concerne un couple d’hommes français vivant au Canada, pays où la GPA est légale. Ils demandaient à la justice française de reconnaître les décisions canadiennes les désignant comme pères de leurs enfants — une procédure d’exequatur. Ils avaient obtenu gain de cause en appel en juin 2024, mais le parquet, au nom de l’interdiction française de la GPA, avait formé un pourvoi. La Cour de cassation a confirmé l’exequatur. Les filiations établies à l’étranger doivent être reconnues en tant que telles en France. L’un des pères, Laurent Papaix, l’avait formulé simplement en mai : « Nos enfants sont français, élevés dans une culture française. Nous voulons simplement qu’ils aient un acte de naissance français. »
Un droit fondamental qu’on a longtemps traité comme une faveur
Ce qui frappe dans ce débat, c’est la persistance d’un glissement rhétorique que les opposants à la reconnaissance entretiennent soigneusement : confondre la question de la GPA elle-même avec celle du statut juridique des enfants qui en sont issus. Le procureur général Rémy Heitz l’avait dit sans détour lors de l’audience de mai : accorder l’exequatur reviendrait « en pratique à affaiblir » l’interdit de la GPA. Autrement dit, punir les enfants pour décourager les parents. C’est une logique punitive déguisée en argument juridique.
L’avocate du couple, Alice Meier-Bourdeau, avait mis les points sur les i : la filiation « n’est pas une récompense accordée aux parents » mais « un droit fondamental » de l’enfant. Cette distinction est essentielle. Refuser la reconnaissance de filiation ne supprime pas la GPA — entre 200 et 500 couples y ont recours chaque année à l’étranger, selon un rapport parlementaire. Cela produit uniquement des enfants juridiquement précaires, exposés à l’arbitraire administratif, privés de la sécurité à laquelle tout enfant a droit. Ce sont des enfants réels, pas des symboles d’un débat de société.
Des familles comme celle de Laurent et Fabrice, un couple de Montpellier de 51 et 48 ans, attendaient cette décision avec angoisse pour savoir quelle procédure engager afin de sécuriser leur lien de filiation avec leur fille, née par GPA aux États-Unis l’an dernier. Pour elles, ce n’était pas une question abstraite de droit international privé. C’était une question de survie administrative quotidienne.
La décision de la Cour de cassation ne légalise pas la GPA en France — elle ne change pas d’un iota la législation sur ce point. Elle dit simplement que les enfants nés de cette pratique à l’étranger ne peuvent pas être les otages d’une politique nationale qui, de toute façon, n’a jamais réussi à les empêcher d’exister. C’est le minimum. Et le fait que ce minimum ait nécessité des décennies de contentieux, plusieurs condamnations européennes et une assemblée plénière de la plus haute juridiction française dit quelque chose d’accablant sur la manière dont ce pays traite les familles LGBTQ+ et leurs enfants. Pendant ce temps, Gabriel Attal souhaite relancer le débat sur la GPA dans la campagne présidentielle, et une quinzaine de responsables politiques de tous bords ont déjà signé une tribune pour affirmer qu’elle ne saurait être « éthique ». Le débat continue — mais les enfants, eux, n’ont pas à attendre que la politique se décide à les reconnaître comme pleinement humains.
